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Accueil > Bouches du Rhône > Agrément pour l’embauche de jeunes mineurs dans les débits de boissons

Agrément pour l’embauche de jeunes mineurs dans les débits de boissons

Votre établissement répond à la définition du débit de boissons à consommer sur place (articles L. 3331-1 à L. 3331-3 du Code de la santé publique) et vous souhaitez y employer ou y accueillir un(e) jeune travailleur(euse) ou un(e) jeune stagiaire mineur(e), âgé(e) de plus de 16 ans.

Depuis l’intervention de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’interdiction d’emploi ou d’accueil des mineur(e)s de plus de 16 ans et de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place concerne uniquement le service du bar et non plus l’ensemble des postes de l’établissement.

Si le/la mineur(e) de plus de 16 ans que vous souhaitez embaucher ou accueillir dans votre établissement est destiné(e) à être employé(e) ou affecté(e) au service du bar, et seulement dans ce cas, vous devez donc obtenir au préalable un agrément vous y autorisant délivré par le Préfet du département.

EN PRATIQUE, la demande d’agrément doit être adressée par l’exploitant(e) de l’établissement à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône de la Direccte P.A.C.A. qui dispose d’une délégation du Préfet pour instruire ces demandes.

Le processus est le suivant :

Pour formuler sa demande l’exploitant(e) doit :

1. Télécharger le formulaire de demande d’agrément et la notice qui l’accompagne en cliquant sur les liens ci-dessous :

2. Renseigner intégralement le formulaire, le dater et le signer

3. Après l’avoir scanné, l’envoyer à l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône exclusivement par courriel à l’adresse suivante : paca-ut13.polet@direccte.gouv.fr

La procédure suivie par l’administration :

  • Lorsque la demande lui parvient, le service instructeur de l’Unité Départementale des Bouches-du-Rhône délivre un accusé de réception à l’exploitant(e)
  •  Si la demande est complète, l’agrément est délivré tacitement deux mois après sa réception par le service instructeur

Durée de validité de l’agrément :

  • L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans maximum et est renouvelable sur demande expresse de l’exploitant(e), sous les mêmes conditions
  •  En cas de changement d’exploitant(e), une nouvelle demande doit être déposée par le/la nouvel(le) exploitant(e) du débit de boissons

Agrément pour l’embauche de jeunes mineurs dans les débits de boissons

Depuis l’intervention de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’interdiction d’emploi ou d’accueil des mineur(e)s de plus de 16 ans et de moins de 18 ans dans les débits de boissons à consommer sur place concerne uniquement le service du bar et non plus l’ensemble des postes de l’établissement. (...)
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