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Appel à projets France Expérimentation : plus que 10 jours pour déposer vos dossiers

| Publié le 21 décembre 2016 | Dernière mise à jour le 18 janvier 2017
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Expérimenter pour innover, tel est l’objectif de l’appel à projets lancé le 29 juin 2016 par France Expérimentation.
Partant du constat que nos règlements et nos processus administratifs, parfois conçus à une époque où certaines technologies ou pratiques d’aujourd’hui n’existaient pas encore, peinent à s’adapter au rythme très rapide des innovations, et par là-même freinent le déploiement de nouvelles solutions, l’idée est de proposer aux entreprises et aux acteurs économiques d’exprimer eux-même leurs besoins d’adaptation des normes juridiques et des procédures administratives.

- Depuis le 28 mars 2003, l’article 37-1 de la Constitution autorise les dérogations temporaires à certaines dispositions réglementaires dans le but de tester et évaluer dans les conditions du réel les conséquences d’une nouvelle règlementation.
Le premier appel à projets, lancé à l’occasion de la création de France Expérimentation, vise donc de faciliter et d’intensifier la mise en œuvre de ce droit à l’expérimentation pour en faire un outil au service des acteurs de l’innovation.

- S’adressant aux personnes morales ou physiques (entreprises, associations, …) porteuses d’un projet innovant et ambitieux dont le développement est freiné ou entravé par certaines dispositions réglementaires, il vise à faire émerger des projets proposant une adaptation du cadre réglementaire permettant à terme la mise sur le marché de produits ou services nouveaux.

- Pour répondre à l’appel à projets, il suffit de construire votre dossier selon le modèle requis et de l’adresser sous forme électronique, avant le 31 décembre 2016 à l’adresse suivante : france-experimentation@finances.gouv.fr

- Pour vous accompagner dans le montage de votre dossier, contactez votre interlocuteur France Expérimentation à la Direccte Paca :
Bertha Besteiro
Tél : 04 86 67 34 38

Il peut être sollicité à tout moment pour vous apporter un accompagnement de premier niveau (éligibilité, intérêt, qualité du dossier…), puis vous donner une information sur l’état d’avancement de votre dossier

- Pour en savoir plus

- Consulter la plaquette de France Expérimentation.

- Consulter le site internet de France Expérimentation

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