Concurrence et consommation

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 15 000€ a été prononcée par la Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SASU SUEZ RV MEDITERRANEE pour utilisation d’un instrument de mesure de type pont-bascule au sein de son site SUEZ RV MEDITERRANEE - ICPE de La Gaude – (...)

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 15 000€ a été prononcée par la Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SAS COMASUD pour utilisation d’un instrument de mesure de type chargeuse à godets au sein de son établissement secondaire à l’enseigne POINT P sis 115 rue (...)

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige l’opposant à un professionnel. Les professionnels ont quant à eux obligation de choisir un médiateur de la consommation et d’en informer leurs clients sur leurs documents (...)

La plupart des démarches administratives sont gratuites. Pourtant de nombreux sites les font payer de manière frauduleuse. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) évalue à 1 million le nombre de personnes abusées chaque année par ces arnaques en ligne, ce qui correspond à 150 millions (...)

Découvrez ces nouvelles obligations grâce à la plaquette mise à votre disposition sur le site de la Direction Générale des Entreprises (DGE).