Concurrence et consommation

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 1 800€ a été prononcée par la DIRECCTE PACA à l’encontre de la SAS METEORES, lieu-dit l’Annonciade – 04190 LES MEES pour utilisation d’un instrument de mesure dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie (...)

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 2 800€ a été prononcée par la DIRECCTE PACA à l’encontre de la SAS SOGEMAR sise avenue de Craponne – 13370 MALLEMORT pour utilisation d’un instrument de mesure dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette (...)

En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 1 000€ a été prononcée par la DIRECCTE PACA à l’encontre de la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE pour utilisation d’un instrument de mesure au sein de son établissement sis 2 avenue Jean Monnet – 13140 LAMBESC dans des conditions d’emploi (...)

Les dates des soldes sont fixées par la loi. Retrouvez le calendrier des soldes d’hiver en 2021, selon votre lieu d’habitation. Le site du ministère de l’économie, des finances et de la relance. Nb : s’agissant du commerce en ligne ou de la vente à distance (e-commerce), les dates des soldes sont alignées sur les dates nationales du commerce (...)

« En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 157 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR) à l’encontre de la société AVIAPARTNER MARSEILLE pour des retards dans le paiement des (...)