Concurrence et consommation

« En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 du code de commerce, une amende de 157 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR) à l’encontre de la société AVIAPARTNER MARSEILLE pour des retards dans le paiement des (...)

« En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 12 000€ a été prononcée par la DIRECCTE PACA à l’encontre de la SASU MENZIES AVIATION FRANCE pour utilisation d’un instrument de mesure de pèse-bagage dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie (...)

« En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 15 000€ a été prononcée par la DIRECCTE PACA à l’encontre de la SARL SOCIETE DES CALCAIRES REGIONAUX pour utilisation d’un instrument de mesure de type pont-bascule au sein de son établissement sis 890 chemin de derrière Montmou – 84550 (...)

Il est important de rappeler : qu’il n’existe pas à ce jour de vaccin, d’aliments, de purificateurs d’air, de lampes, de compléments alimentaires ni d’huiles essentielles… qui protègent ni ne permettent de guérir du Coronavirus. Dès lors toute présentation de produits (alimentaires ou non) affirmant protéger ou guérir du coronavirus relève de la (...)

En application des dispositions de l’article L.441-6 VI du code de commerce (recodifié à droit constant à l’article L.441-16 du même code) une amende administrative de 350 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à (...)