Concurrence et consommation

Il est important de rappeler : qu’il n’existe pas à ce jour de vaccin, d’aliments, de purificateurs d’air, de lampes, de compléments alimentaires ni d’huiles essentielles… qui protègent ni ne permettent de guérir du Coronavirus. Dès lors toute présentation de produits (alimentaires ou non) affirmant protéger ou guérir du coronavirus relève de la (...)

En application des dispositions de l’article L.441-6 VI du code de commerce (recodifié à droit constant à l’article L.441-16 du même code) une amende administrative de 350 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à (...)

Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige l’opposant à un professionnel. Les professionnels ont quant à eux obligation de choisir un médiateur de la consommation et d’en informer leurs clients sur leurs documents (...)

La plupart des démarches administratives sont gratuites. Pourtant de nombreux sites les font payer de manière frauduleuse. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation, et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) évalue à 1 million le nombre de personnes abusées chaque année par ces arnaques en ligne, ce qui correspond à 150 millions (...)

Découvrez ces nouvelles obligations grâce à la plaquette mise à votre disposition sur le site de la Direction Générale des Entreprises (DGE).