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Concurrence et consommation

Loi Consommation : les mesures se mettent en place.

Les dispositions concrètes issues de la loi consommation du 17 mars 2014 se mettent en place au fur et à mesure que sont publiés les décrets d’application. Voir les mesures déjà en application
L’actualité - 29 décembre 2014

L’action de groupe : un nouvel outil pour faire valoir les droits des consommateurs

Instituée par la loi sur la consommation du 17 mars 2014, l’action de groupe peut être définie comme une action judiciaire collective exercée au nom d’un groupe de consommateurs par une association de consommateurs agréée à l’encontre d’un professionnel. Le juge statue alors sur la responsabilité du professionnel, et sur le montant des préjudices (...)
L’actualité - 29 décembre 2014

Une action du service Métrologie de la Direccte Paca sur les pompes à essence de la région

Les services Métrologie des DIRECCTE procèdent régulièrement à des contrôles des instruments de mesure utilisés dans le commerce, tels que les balances, les taximètres ou les compteurs de fioul sur les camions de livraison. Ils surveillent également l’action des organismes agréés qui effectuent les contrôles techniques obligatoires de ces instruments. (...)
La métrologie - 19 décembre 2014

Des centaines de jouets testés chaque année

Tous les ans, la DGCCRF met en oeuvre un vaste plan de contrôle des jouets. Ceux-ci font l’objet de tests conduits par des laboratoires spécialisés (l’un deux est implanté à Marseille). Les contrôles portent sur tous les stades de la filière de commercialisation, de la fabrication ou de l’importation à la grande distribution et au commerce de détail. (...)
L’actualité - 9 décembre 2014

CICE : gare aux abus

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises. L’amélioration de la compétitivité peut prendre des formes très diverses, à la libre appréciation de chaque entreprise, compte tenu du contexte concurrentiel dans lequel elle évolue. Les marges de manœuvre dégagées par le CICE (...)
L’actualité - 19 juillet 2013
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