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Convention départementale pour la lutte contre le travail illégal dans le bâtiment et les travaux publics

| Publié le 3 avril 2015
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Depuis le 13 février 2014, une convention départementale pour la lutte contre le travail illégal est mise en œuvre par L’état en partenariat avec les partenaires sociaux (URSSAF PACA, la Caisse Congés Intempéries BTP Région Provence, la CAPEB).

Convention départementale pour la lutte contre le travail illégal dans le bâtiment et les travaux publics Le recours au travail illégal a pour effet de provoquer une distorsion des conditions de concurrence et a de lourdes conséquences sur la qualité des prestations fournies, sur les conditions de travail des salariés et dans certains cas sur le maintien dans leur emploi.
Ces pratiques frauduleuses font subir un préjudice grave aux entreprises respectueuses du droit et compromettent leur existence.
Ce phénomène rend aussi difficile la situation des salariés, particulièrement exposes à des risques d’accident du travail aux conséquences souvent dramatiques. Il contribue à leur précarisation, notamment en les privant du bénéfice des prestations sociales ou la constitution d’une future retraite.
Le législateur a marqué sa volonté de lutter contre le travail illégal et toutes autres formes irrégulières d’emploi en renforçant les moyens de lutte et en élargissant la responsabilité civile des acteurs économiques.
La convention signée le 13 janvier s’inscrit dans ce cadre.

Pour télécharger la convention, voir ci dessous.

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