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Covid-19 : le dispositif FNE- Formation est renforcé pour soutenir les entreprises confrontées à la crise

| Publié le 23 avril 2020 | Dernière mise à jour le 7 mai 2020
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Le développement des compétences sera au cœur de la relance dans l’après-crise : il est donc essentiel d’accompagner les entreprises dans la mise en place de projets de formation dans des volumes importants et des délais rapides. Dans cette perspective, le dispositif « FNE-Formation » vient d’être temporairement renforcé, afin de permettre la prise en charge des coûts pédagogiques des entreprises en activité partielle.
Le public cible est élargi, les taux d’intervention sont revus, les outils de demande de subvention et de contractualisation sont simplifiés

- Pour rappel, en cas de sous-activité prolongée, voire d’arrêt total de l’activité, les entreprises peuvent demander à bénéficier du FNE-Formation en plus de l’activité partielle afin d’investir dans les compétences des salariés. Le dispositif a pour objet la mise en œuvre d’actions de formation, afin de faciliter la continuité de l’activité des salariés face aux transformations liées aux mutations économiques et technologiques, et de favoriser leur adaptation à de nouveaux emplois.

- L’instruction du 9 avril 2020 renforce et assouplit de manière temporaire le dispositif FNE-Formation en ouvrant à l’ensemble des entreprises impactées par la crise la possibilité de bénéficier d’une mesure d’urgence permettant la prise en charge des coûts pédagogiques des formations. Il est accessible à toutes les entreprises qui ont des salariés en activité partielle, par une simple convention signée entre l’entreprise, d’une part, et la Direccte ou un OPCO d’autre part.

- Toutes les entreprises ou associations en activité partielle dans tous les secteurs sont éligibles sans critère de taille

- Tous les salariés, qui ne sont pas en alternance, quel que soit leur catégorie socio-professionnelle ou leur niveau de diplôme, placés en activité partielle sont éligibles. L’accord écrit du salarié est indispensable.

- L’ensemble des formations est éligible exception faite de celles relevant de l’obligation de formation générale (notamment à la sécurité). Les formations doivent permettre une montée en compétence des salariés et un renforcement de leur employabilité. Le dispositif s’adresse prioritairement aux formations à distance.

-Les actions mises en place à partir du 1er mars 2020 pourront être prises en charge de manière rétroactive, à condition d’être intervenues durant le placement en activité partielle des salariés concernés.

- L’ensemble des coûts pédagogiques est pris en charge à 100%, à l’exception des rémunérations des salariés, déjà pris en charge par l’activité partielle, jusqu’à un plafond de 1500 euros TTC par salarié. Les demandes concernant des formations excédant ce plafond feront l’objet d’une instruction approfondie et nécessiteront une justification, notamment sur les coûts horaires pratiqués par l’organisme de formation.

-L’entreprise s’engage à maintenir dans l’emploi les salariés formés pendant une durée au moins égale à la durée de la contractualisation.

-A titre exceptionnel, et seulement pour les demandes faites jusqu’au 31 mai 2020, les salariés non placés en activité partielle des entreprises ayant recours à l’activité partielle sont éligibles à ce dispositif. Dans ce cas, les dispositions prévues pour les salariés en activité partielle ne sont pas applicables à ces salariés, l’accord écrit du salarié n’est pas sollicité. L’entreprise devra toutefois prendre à sa charge la rémunération des salariés concernés.

Comment faire la demande ?

Deux voies de contractualisation sont possibles pour les entreprises : via un conventionnement individuel avec la Direccte ou en passant par les Opérateurs de Compétences (OPCO).

-  Conventionnement individuel par la Direccte : il concerne les entreprises de plus de 250 salariés. Demandes selon le formulaire modèle joint à adresser à :
paca.mutations-economiques@direccte.gouv.fr
en précisant l’adresse et la taille de l’entreprise (+ de 250 salariés)

-  Conventionnement collectif via les Opérateurs de Compétences (OPCO) : concerne toutes les entreprises de moins de 250 salariés, y compris les demandes groupées des sièges des entreprises de moins de 250 salariés. Le formulaire de demande à compléter reste identique et est à adresser à l’OPCO compétent. Si vous ne connaissez pas votre OPCO, consulter la table de correspondance.

Accéder aux coordonnées des OPCO

Pour en savoir plus, consulter le questions-réponses sur le dispositif

Conventionnement individuel par la Direccte : il concerne les entreprises de plus de 250 salariés. Demandes selon le formulaire modèle joint à adresser à :paca.mutations-economiques@direccte.gouv.fr en précisant l’adresse et la taille de l’entreprise (+ de 250 salariés)

En savoir plus :
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Documents à télécharger :

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