Déclaration préalable de détachement
| Publié le 29 avril 2016 | Dernière mise à jour le 17 octobre 2016
Tout employeur établi hors de France qui doit effectuer une prestation de service sur le territoire français doit transmettre avant le début de son intervention en France une déclaration préalable de détachement à l’inspection du travail du lieu de réalisation de la prestation.
Cette déclaration doit être faite en langue française, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie, ou par transmission électronique.
Si vous intervenez en France, vous devez obligatoirement effectuer cette démarche en cliquant sur l’image ci-desous depuis le 1er octobre 2016
Cette procédure de télé-déclaration sur « Votre compte Pro – Service Public.fr » facilite la formalité d’accomplissement de la déclaration de détachement dans des conditions sécurisées :
- Votre déclaration parviendra directement à l’autorité compétente sans que vous ayez à effectuer la recherche de ses coordonnées ;
- Un numéro de dossier spécifique vous permettra de justifier à tout moment de l’effectivité de votre déclaration ;
- Enfin, le site internet « votre compte pro/Service public.fr » garantit des conditions d’accès et d’identification sécurisées.
