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Défenseurs syndicaux : les formulaires de remboursement sont désormais disponibles en ligne

| Publié le 19 février 2018
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Le défenseur syndical est un salarié autorisé à assister ou représenter un autre salarié engagé dans une procédure contentieuse (conseil de prud’hommes, cour d’appel). Le défenseur est soumis à diverses obligations, et bénéficie de droits et garanties.
L’absence du salarié liée à ses activités de défenseur syndical est rémunérée par l’employeur, sans diminution. Ce dernier est remboursé par l’État des sommes qu’il verse pendant les heures d’absence du salarié.

Les formulaires de demande de remboursement et d’indemnisation relatifs à l’exercice des fonctions de défenseur syndical ont été publiés et sont désormais disponibles sur une page dédiée du site Service Public (rubrique services en ligne et formulaires)

-  un formulaire destiné au remboursement des salaires maintenus par l’employeur pour l’exercice des fonctions de défenseur syndical par son salarié,
-  un formulaire ayant pour objet d’indemniser les défenseurs syndicaux rémunérés uniquement à la commission,
-  enfin, un formulaire de demande d’indemnisation kilométrique, adressé aux défenseurs syndicaux qui souhaitent être indemnisés de leurs frais de déplacement à l’audience.

Ces imprimés doivent être complétés en ligne par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l’ASP, chargée d’opérer le remboursement ou l’indemnisation, lorsque les conditions prévues par les textes sont remplies.
Les notices accompagnant les formulaires listent les adresses des directions régionales de l’ASP auxquelles transmettre l’ensemble des pièces.

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