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Demande d’agrément pour l’embauche ou l’accueil de jeunes de moins de 18 ans et de plus de 16 ans dans les débits de boissons

Demande d’agrément pour l’embauche ou l’accueil de jeunes de moins de 18 ans et de plus de 16 ans dans les débits de boisson

Il est interdit d’employer ou de recevoir en stage des mineurs dans les débits de boissons à consommer sur place. Cette interdiction ne s’applique pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu’au quatrième degré. Cette interdiction est également levée pour les mineurs âgés de plus de seize ans en contrat de professionnalisation, en (...)
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