Inspection du travail, Renseignements et Enregistrements

La fonction de contrôle de l’application de la législation du travail est confiée pour le département des Hautes-Alpes à une unité de contrôle (UC) comportant six sections d’inspection du travail . Les sections d’inspection exercent une compétence de contrôle tous secteurs d’activité confondus sur l’ensemble des entreprises et établissements implantés sur (...)

Service renseignement en droit du travail des HAUTES ALPES ] Le service de renseignement a pour mission au sein du système d’inspection, la délivrance d’une information individuelle et collective aux salariés et aux employeurs en matière, de droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle. Cette mission de service public d’accès (...)

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration. Pour vous assurer un traitement plus rapide, un service vous permet désormais d’effectuer cette démarche directement en (...)

Depuis le 28 mars 2018, les accords collectifs d’entreprise doivent être déposés sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la directions régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte). Le dépôt en ligne concerne : •les conventions et accords collectifs de travail ; •les plans (...)

Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d’être assisté par un autre salarié. S’il n’y a pas de représentant du personnel dans l’entreprise, il peut se faire assister par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié. Durant l’entretien préalable au licenciement, le conseiller du salarié peut intervenir, demander des (...)