Accueil > Concurrence et consommation > L’actualité > L’action de groupe : un nouvel outil pour faire valoir les droits des (...)

L’action de groupe : un nouvel outil pour faire valoir les droits des consommateurs

| Publié le 29 décembre 2014 | Dernière mise à jour le 9 mars 2017
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

- Instituée par la loi sur la consommation du 17 mars 2014, l’action de groupe peut être définie comme une action judiciaire collective exercée au nom d’un groupe de consommateurs par une association de consommateurs agréée à l’encontre d’un professionnel. Le juge statue alors sur la responsabilité du professionnel, et sur le montant des préjudices individuels subis par les consommateurs.

- En pratique, c’est le moyen pour des consommateurs s’estimant victimes d’un même préjudice du fait d’un professionnel, de faire reconnaître collectivement leurs droits dans un contentieux pour lequel ils ne saisiraient pas d’eux-mêmes les tribunaux, soit en raison du faible montant du préjudice, soit par méconnaissance des actions existantes.

- L’action de groupe est entrée en vigueur le 1er octobre 2014 (décret d’application du 24 septembre 2014).
Des actions ont d’ores et déjà été intentées.

Un mode d’emploi pour tout comprendre.

--

->Articles du même thème :

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics