Direccte Provence - Alpes - Côte d'Azur

L’actualité

L’action de groupe : un nouvel outil pour faire valoir les droits des consommateurs

Instituée par la loi sur la consommation du 17 mars 2014, l’action de groupe peut être définie comme une action judiciaire collective exercée au nom d’un groupe de consommateurs par une association de consommateurs agréée à l’encontre d’un professionnel. Le juge statue alors sur la responsabilité du professionnel, et sur le montant des préjudices (...)
L’actualité - 29 décembre 2014

Des centaines de jouets testés chaque année

Tous les ans, la DGCCRF met en oeuvre un vaste plan de contrôle des jouets. Ceux-ci font l’objet de tests conduits par des laboratoires spécialisés (l’un deux est implanté à Marseille). Les contrôles portent sur tous les stades de la filière de commercialisation, de la fabrication ou de l’importation à la grande distribution et au commerce de détail. (...)
L’actualité - 9 décembre 2014

CICE : gare aux abus

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises. L’amélioration de la compétitivité peut prendre des formes très diverses, à la libre appréciation de chaque entreprise, compte tenu du contexte concurrentiel dans lequel elle évolue. Les marges de manœuvre dégagées par le CICE (...)
L’actualité - 19 juillet 2013

La DGCCRF met en garde contre des détecteurs de fumée dangereux

La loi de prévention contre les risques d’incendie, adoptée en mars 2010, impose l’installation de détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF) dans les logements avant le 8 mars 2015. Dans ce cadre, la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) contrôle les DAAF mis sur le marché français (...)
L’actualité - 12 juillet 2013
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