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L’expertise CHSCT

| Publié le 3 octobre 2012
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De nouvelles modalités d’agrément des experts CHSCT

Depuis le 1er janvier 2012, la procédure d’agrément et le contrôle de l’activité des experts intervenant auprès des CHSCT sont davantage encadrés. Le décret et l’arrêté du 23 décembre 2011 codifiés aux articles R 4614-6 à 20 du code du travail précisent ces nouvelles modalités d’agrément.

Les cas de recours à un expert agréé
Le CHSCT peut faire appel à un expert lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, est constaté dans l’établissement ou en cas de projet important susceptible d’apporter de modifier les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Les critères pris en compte pour l’agrément
Le décret du 23 décembre modifie les conditions d’agrément.
Les critères qui sont pris en compte à compter du 1ier janvier 2012 pour fixer la liste des experts compétents sont (article R 4614-8 du code du travail) :
• l’expérience professionnelle et les compétences du demandeur pour mener des expertises en matière de santé et sécurité au travail et d’organisation du travail et de la production ;
• la pertinence des méthodes d’intervention proposées ;
• les engagements déontologiques relatifs à la prévention des conflits d’intérêt et à la pratique professionnelle de l’expertise ;
• la compatibilité de l’agrément demandé avec les activités du demandeur autres que d’expertise.

Le suivi des agréments
Les experts auront désormais un agrément pour une durée plus longue, 5 ans maximum renouvelable, au lieu de 3 jusqu’à présent (article 4614-7 du code du travail).

La suspension ou retrait de l’agrément
L’agrément peut ainsi être suspendu pour une durée qui ne peut pas exéceder un an. Il peut aussi être retiré par le ministre du travail après avis du Conseil d’orientation sur les conditions de travail . (article R 4614-9 du code du travail)

Les obligations professionnelles et méthodologiques des experts
L’expert doit respecter des obligations professionnelles et méthodologiques sous peine de voir son agrément suspendu ou retiré.

Procédure de demande d’agrément
La demande d’agrément doit être adressée au ministre chargé du travail, par tous moyens, y compris par la voie électronique, permettant d’établir une date certaine avant le 1er mars ou avant le 1er septembre de l’année en cours pour produire effet respectivement au 1er juillet de la même année et au 1er janvier de l’année suivante.
Lorsque le ministre conserve le silence pendant 4 mois à compter de la date limite de réception, ce silence vaut décision de rejet implicite de la demande d’agrément. (article R 4614-11 du code du travail)

La demande d’agrément est accompagnée des pièces suivantes :
* Statuts de la personne morale ou identification de la personne physique ;

  • Liste des administrateurs et du personnel de direction lorsqu’il s’agit d’une personne morale ;
  • Liste des personnes appelées à réaliser effectivement les expertises, avec toutes indications permettant d’apprécier, pour chacune d’elles, sa qualification et son expérience dans le ou les domaines de l’agrément sollicité ;
  • Note détaillée exposant les principales méthodes d’intervention mises en œuvre ;
  • Déclaration des activités autres que les expertises mentionnées à l’article L. 4614-12 ;
  • Tarifs applicables aux expertises réalisées dans le cadre de l’agrément prévu par l’article L. 4614-12. Si le dossier est incomplet, le ministre en informe le demandeur et l’invite à produire les pièces ou informations manquantes, dans un délai qu’il fixe, et qui ne peut être inférieur à huit jours.

Encadrement de la sous-traitance d’une partie des travaux de l’expertise
Il est précisé que cette sous-traitance ne peut être effectuée que par un expert agréé lui-même et à condition que celui-ci n’intervienne pas en tant qu’organisme habilité à réaliser des contrôles techniques ou des vérifications de conformité, dans le cadre de la réglementation relative à la santé et la sécurité au travail et qu’il ait effectué de tels contrôles ou vérification auprès de l’organisme ou l’entreprise qui emploie l’expert.

D. n° 2011-1953, 23 déc. 2011 : JO, 27 déc.
Arr. 23 déc. 2011 : JO, 27 déc.

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