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Accueil > Travail et relations sociales > Le dialogue social > La composition de la CPRI Paca est publiée

La composition de la CPRI Paca est publiée

| Publié le 30 juin 2017 | Dernière mise à jour le 5 septembre 2017
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La mise en place des nouvelles Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) instaurées par la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi prend effet dès le 1er juillet 2017. La composition de la CPRI Paca est publiée.

Les CPRI visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.

Les commissions sont constituées de représentants d’organisations syndicales de salariés et de représentants d’organisations professionnelles d’employeurs.

Les missions de ces instances de concertation au niveau des régions sont multiples :
- Donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
- Apporter des informations, débattre et rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés et à leurs salariés ;
- Faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n’ayant pas donné lieu à la saisine d’une juridiction. La commission ne peut intervenir qu’avec l’accord des parties concernées ;
- Faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.

En région Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’avis de publication de la composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle signé par le DIRECCTE lundi 26 juin a été publié au recueil des actes administratifs R93-2017-06-20-001.

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