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La prise en charge financière des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale

| Publié le 19 mai 2017
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Le cadre législatif relatif aux conditions d’exercice de la mission de défenseur syndical, prévu aux articles L.1453-4 et suivants du Code du travail vient d’être complété par un décret pris pour application de la l’article 258 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015.

L’article L.1453-5 dispose : « Dans les établissements d’au moins onze salariés, le défenseur syndical dispose du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, dans la limite de dix heures par mois. » L’article L.1453-6 précise notamment que « le temps passé par le défenseur syndical hors de l’entreprise pendant les heures de travail pour l’exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et du droit aux prestations d’assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu’au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l’entreprise (…) »

Ces absences sont rémunérées par l’employeur et ne doivent entrainer aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants. Les employeurs seront remboursés par l’Etat des salaires maintenus pendant les absences du défenseur syndical pour l’exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

Le décret prévoit que remboursement prévu à l’article D. 1453-2-10 est réalisé au vu d’une demande établie par l’employeur auprès de l’Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail a conclu une convention.

Cette demande mentionne le nombre d’heures passées par le défenseur syndical pendant les heures de travail pour exercer sa mission, ainsi que les autres éléments nécessaires au calcul des sommes dues en application des dispositions de l’article L. 1453-6.

Cette demande est accompagnée des justificatifs dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail. »

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