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Les agréments des débits de boissons

| Publié le 10 septembre 2018
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Il est interdit d’employer ou d’affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place.

NB : Depuis la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cette interdiction concerne exclusivement les mineurs employés au service bar et non plus l’ensemble des postes de l’établissement de débit de boissons.

Cette interdiction ne s’applique pas au conjoint du débitant et de ses parents et alliés jusqu’au quatrième degré.

Cette interdiction est également levée pour les mineurs âgés de plus de seize ans en contrat de professionnalisation, en contrat d’apprentissage ou bien dans le cadre d’un stage obligatoire dans leur cursus scolaire accueillis au service du bar des débits de boisson qui bénéficient d’un agrément.

Sont assujettis à l’obligation de détenir cet agrément, les exploitants :

des « débits de boissons à consommer sur place » titulaires de la licence de 3ème ou 4ème catégorie, combinés ou non avec une activité de restauration
des restaurants titulaires de la « petite licence restaurant », de la « licence restaurant »
des débits de boissons temporaires autorisés par le maire

La demande d’agrément doit obligatoirement être réalisée à l’aide du formulaire téléchargeable en suivant le lien suivant : Agrément des débits de boissons

La demande doit être imprimée, renseignée et signée par l’exploitant de l’établissement.

La demande dûment complétée doit être scannée et adressée à la DIRECCTE exclusivement par courrier électronique à l’adresse suivante paca-ud83.agrement-debit-boissons@direccte.gouv.fr

L’agrément sera réputé accordé dans les deux mois à compter de la date de réception de la demande, dès lors que celle-ci est complète.

Vous trouverez les précisions utiles en consultant la notice téléchargeable en suivant le lien suivant : Notice de demande d’agrément débit de boissons

Documents à télécharger :

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