+ services en département
 
Liens
Accéder au site du Compte Personnel d'Activité
 
Saisir l'administration par voie électronique

Lien l'europe en paca Demander une aide du Fonds Social Européen

 
 
 
Réagir en cas d'attaque terroriste

Les défenseurs syndicaux

| Publié le 3 novembre 2016 | Dernière mise à jour le 12 juin 2017
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

L’arrêté du Préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur établissant la liste des défenseurs syndicaux, conformément aux dispositions prévues par les L.1453-4 et suivants du Code du travail issues de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, entrées en vigueur depuis le 1er août 2016, est paru au recueil des actes administratifs. .

L’article D1453-2-5 précise notamment que cette liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans, mais qu’elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait.
Des organisations syndicales et professionnelles nous ont fait part de compléments, qui ont nécessité une actualisation de l’arrêté initial daté du 29 juillet 2016.
Ces modifications ont été prises en compte dans l’arrêté du 18 octobre 2016 complétant la liste des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale pour la région Provence Alpes Côte d’Azur.

L’inscription sur cette liste permet l’exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des cours d’appel de la région. Toutefois, lorsqu’il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, le défenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour d’appel qui a son siège dans une autre région.

Cette nouvelle liste est tenue à la disposition du public, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans chaque conseil de prud’hommes et dans les cours d’appel de la région. Elle est également accessible sur le site internet de la DIRECCTE PACA.

Documents à télécharger :

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics