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Les modalités d’agrément

| Publié le 16 avril 2018 | Dernière mise à jour le 7 septembre 2018
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Les textes relatifs au CE et au CHSCT sont abrogés au 1er janvier 2018. Les nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et du décret 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE) prévoient les nouvelles modalités quant à la formation des membres du CSE.

Les arrêtés préfectoraux pris au titre des articles L. 2325-44 et R 2325-8 (CE) et L.4614-14 et L. 4614-15 (CHSCT) du code du travail ne peuvent porter agrément au titre des articles L. 2315-17, R. 2315-8 et L. 2315-63 (CSE économique) et des articles L. 2315-18, R. 2315-8 (CSE santé sécurité) du code de du travail.


Les agréments afin de dispenser les formations aux membres de la délégation du personnel du CSE sont délivrés au niveau régional.

La Direccte est chargée de l’instruction des dossiers et de leur présentation devant le Comité Régional de l’Emploi, de la Formation et de l’Orientation Professionnelles (CREFOP).
Après validation par ce comité, un arrêté préfectoral est délivré.

Cet agrément est délivré en région Paca pour une durée de 3 ans. Il est renouvelable.

Attention ! une condition administrative préalable :
L’organisme doit être enregistré en tant qu’organisme de formation et disposer d’un numéro de déclaration d’activité valide.

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