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Les modalités d’agrément

| Publié le 3 octobre 2012 | Dernière mise à jour le 18 octobre 2016
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Les agréments afin de dispenser les formations obligatoires aux membres des CHSCT et des CE sont délivrés au niveau régional.

La DIRECCTE est chargée de l’instruction des dossier et de leur présentation devant Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (CCREFP).
Après validation par ce comité, un arrêté préfectoral ets délivré.

Cet agrément est délivré en région PACA pour une durée de 3 ans. Il est renouvelable.

Attention ! une conditions administrative préalable :
L’organisme doit être enregistré en tant qu’organisme de formation et disposer d’un numéro de déclaration d’activité valide.

Documents à télécharger :

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