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Les moyens à disposition des représentants du personnel : formation des membres du CE et du CHSCT

| Publié le 21 décembre 2015 | Dernière mise à jour le 16 avril 2018
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Les formations des membres du CHSCT

Qui peut dispenser ces formations ?

Ces formations sont dispensées soit par :
-  un organisme agréé par arrêté du Ministère du Travail. Ce sont les centres spécialisés directement rattachés aux organisations syndicales les plus représentatives ou des instituts d’université ou de facultés ;
-  un organisme figurant sur la liste arrêtée par le Préfet de région après avis du CREFOP (L 2325-44 et L 4614-25 , L 2145-2 , R 3142-2

Renouvellement

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. (Article L. 2315-17 du code du travail)

Qui a droit à cette formation ?

Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Dans les établissements où il n’existe pas de comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa. (Article L 4614-14 du code du travail).

Dans les établissements de trois cents salariés et plus, la formation est assurée dans les conditions prévues à l’Article L 2325-44.
Pour les établissements de moins de trois cents salariés, ces conditions sont fixées par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par des dispositions spécifiques déterminées par voie réglementaire. (Article L 4614-15 du code du travail)

Les représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, y compris, le cas échéant, les représentants des salariés des entreprises extérieures, bénéficient d’une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l’activité de l’entreprise.
Les conditions dans lesquelles cette formation est dispensée et renouvelée peuvent être définies par convention ou accord collectif de branche, d’entreprise ou d’établissement. (Article L 4523-10 du code du travail).

Objectifs et programmes

La formation des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail a pour objet :
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. (Article R 4614-21du code du travail).

La formation est dispensée dès la première désignation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :
1° Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
2° Des caractères spécifiques de l’entreprise ;
3° Du rôle du représentant au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. (Article R 4614-22 du code du travail).

Renouvellement

Le renouvellement de la formation des représentants du personnel aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait l’objet de stages distincts de celui organisé en application de l’article R 4614-21.
Ce renouvellement a pour objet de permettre au représentant du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. A cet effet, le programme établi par l’organisme de formation a un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité. (Article R 4614-23 du code du travail).

Durée de la formation

- Dans les établissements de moins de trois cents salariés, la durée de la formation des représentants au comité d’hygiène et de sécurité au travail est de trois jours. (Article R 4614-24 du code du travail).

- Dans les établissements de plus de trois cents salariés la formation est de 5 jours. (Article L 2325-44 du code du travail)

Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (Article R 4614-35 du code du travail).

A qui incombe la charge financière ?

La charge financière de la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail incombe à l’employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire. (Article L 4614-16 du code du travail).

Les dépenses de rémunération des organismes de formation et les frais de déplacement et de séjour exposés par les stagiaires ne s’imputent pas sur la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue à l’article L 6331-1.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, les dépenses engagées au titre de la rémunération du temps de formation des stagiaires sont déductibles dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l’année en cours, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue. (Article R 4614-36 du code du travail).

Les frais de déplacement au titre de la formation des représentants du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.
Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. (Article R 4614-33 du code du travail).

Les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur à concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de trente six fois le montant horaire du salaire minimum de croissance. (Article R 4614-34 du code du travail).

En complément sur les frais de déplacement et d’hébergement des stagiaires
Le régime indemnitaire des frais de déplacement temporaire des personnels de l’Etat est fixé par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 qui instaure un tronc commun de règles applicables, pour les différents types de déplacement, à toutes les destinations : métropole, outre-mer et étranger.
Les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret sont fixés par l’arrêté du 3 juillet 2006, modifié par l’arrêté du 18 septembre 2013.

Frais de séjour 60,00 € par jour
Frais de repas 15,25 € par repas

La formation économique

Qui a droit à cette formation ?

Les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’Article L3142-13, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat, soit par un des organismes mentionnés à l’Article L3142-7. Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 3142-7 et suivants.

La liste des organismes de formation mentionnée à l’article L. 2325-44 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle.(Article R. 2325-8 du code du travail)

A qui incombe la charge financière ?

Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise. (Article L. 2325-44 du code du travail)

Modalité de mise en œuvre de la formation

Le temps passé par les membres titulaires et suppléants aux séances du comité d’entreprise et aux réunions de la commission de la formation prévue à l’Article L2325-26 est rémunéré comme temps de travail.
Ce temps n’est pas déduit des vingt heures de délégation prévues pour les membres titulaires. (Article L2325-8 du code du travail)

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