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Les moyens à disposition des représentants du personnel : formation et expertise

| Publié le 21 décembre 2015 | Dernière mise à jour le 7 février 2017
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Les formations obligatoires à destination des membres des CHSCT

Les représentants du personnel au CHSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Cette formation est renouvelée au bout de 4 ans, consécutifs ou non, d’exercice du mandat.
Dans les établissements où il n’existe pas de CHSCT, et dans lesquels les délégués du personnel sont investis des missions de ce comité, les délégués du personnel bénéficient de la formation prévue au premier alinéa. (Article L 4614-14 du code du travail).

Objectifs et programmes

La formation des représentants du personnel aux comités CHSCT a pour objet :

  • De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d’analyse des conditions de travail ;
  • De les initier aux méthodes et procédés à mettre en oeuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail. (Article R 4614-21du code du travail).

La formation est dispensée dès la première désignation des représentants du personnel au CHSCT.
Elle est dispensée selon un programme théorique et pratique préétabli qui tient compte :

  • Des caractéristiques de la branche professionnelle de l’entreprise ;
  • Des caractères spécifiques de l’entreprise ;
  • Du rôle du représentant au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise. (Article R 4614-22 du code du travail).

Renouvellement

Le renouvellement de la formation des représentants du personnel aux CHSCT fait l’objet de stages distincts.
Ce renouvellement a pour objet de permettre au représentant du personnel d’actualiser ses connaissances et de se perfectionner. Le programme établi par l’organisme de formation doit avoir un caractère plus spécialisé. Il est adapté aux demandes particulières du stagiaire et tient compte notamment des changements technologiques et d’organisation affectant l’entreprise, l’établissement ou la branche d’activité. (Article R 4614-23 du code du travail).

Durée de la formation

Dans les établissements de moins de trois cents salariés, la durée de la formation des représentants au CHSCT est de trois jours. (Article R 4614-24 du code du travail).

Dans les établissements de plus de trois cents salariés la formation est de 5 jours. (Article L 2325-44 du code du travail).

Le temps consacré à la formation des représentants du personnel au CHSCT est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel (Article R 4614-35 du code du travail).

La charge financière de la formation des représentants du personnel au CHSCT incombe à l’employeur dans des conditions et limites déterminées par voie réglementaire. (Article L 4614-16 du code du travail).

Les formations obligatoires à destination des membres titulaires des CE

Les membres titulaires du comité d’entreprise élus pour la première fois, bénéficient, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dispensé par un organisme agréé.
Cette formation est renouvelée lorsqu’ils ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Il est imputé sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L. 3142-7 et suivants.

Le financement de la formation économique est pris en charge par le comité d’entreprise.

Le recours à l’expert CHSCT

Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé :

  • Lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
  • En cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l’Article L4612-8.

Les conditions dans lesquelles l’expert est agréé par l’autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire. (Article L4614-12 du code du travail)

Les frais d’expertise sont à la charge de l’employeur.L’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise, la désignation de l’expert, le coût, l’étendue ou le délai de l’expertise, saisit le juge judiciaire.
L’employeur ne peut s’opposer à l’entrée de l’expert dans l’établissement. Il lui fournit les informations nécessaires à l’exercice de sa mission.
L’expert est tenu aux obligations de secret et de discrétion définies à l’Article L4614-9. (Article L4614-13)

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