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Les négociations obligatoires des entreprises sur des thèmes particuliers

| Publié le 20 décembre 2011
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La négociation est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus sur certains thèmes : emploi des seniors, prévention de la pénibilité, égalité professionnelle femmes/hommes...

Parallèlement aux domaines habituels de la négociation collective, en particulier ceux de la négociation annuelle obligatoire (notamment les salaires et la durée du travail), des négociations sur certains thèmes sont imposées aux entreprises de 50 salariés et plus par des dispositifs particuliers.

• En 2009-2010, ces entreprises ont dû conclure un accord collectif, ou à défaut un plan d’action signé par l’employeur, sur l’emploi des salariés âgés, sous peine de verser une pénalité de 1 % de leur masse salariale.

- Consulter le bilan du dispositif en PACA en 2011.

- Consulter la synthèse de l’étude réalisée par le service ESE de la Direccte PACA sur un panel d’accords conclus dans la région.

- Consulter la grille d’aide au suivi de la mise en œuvre de ces accords ou plans d’action par les partenaires sociaux, établie dans le cadre de la Conférence Régionale du travail Paca.

La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a introduit pour ces entreprises (ou certaines d’entre elles) l’obligation de signer avant le 1er janvier 2012 un accord, ou à défaut un plan d’action de l’employeur, sur la prévention de la pénibilité et sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. A défaut, elles s’exposent à une pénalité calculée sur leur masse salariale.

- Consultez les notes d’information détaillant les modalités de mise en œuvre de ces obligations et de leur contrôle par l’administration :

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