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Lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale : une convention de partenariat dans l’activité de la sécurité privée en Provence-Alpes-Côte d’Azur a été signée le 26 juin

| Publié le 27 juin 2018
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La lutte contre le travail illégal est une priorité interministérielle. Celui-ci porte en effet atteinte au statut et à la protection sociale des travailleurs qui en sont victimes, fausse les conditions de la concurrence entre les acteurs économiques, perturbe les équilibres économiques et sociaux. Cette priorité est formalisée dans une feuille de route commune à l’ensemble des administrations et organismes habilités en matière de lutte contre le travail illégal, le Plan National de Lutte contre le Travail Illégal (2016-2018). Le Plan prévoit des objectifs précis en termes de contrôle, et notamment des contrôles conjoints dans les secteurs identifiés comme prioritaires (transports, hôtels cafés restaurants, spectacle vivant, agriculture mais aussi services aux entreprises, dont fait partie le secteur de la sécurité privée.

La sécurité privée est un secteur particulièrement concerné par le développement des formes irrégulières de travail et d’emploi, en particulier par des pratiques de fausse sous-traitance. Ces situations génèrent des conditions de travail dégradées et ne permettent pas la réalisation d’une prestation de service de qualité. D’autres pratiques irrégulières, comme le recours à de faux indépendants se rattachant au régime des micro-entrepreneurs, la sous-déclaration des heures de travail réellement effectuées ou la non-déclaration d’emplois salariés y sont également fréquemment constatées.

C’est la raison pour laquelle la Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’URSSAF, la Délégation territoriale Sud du Conseil National des Activités de Sécurité (CNAPS) et les partenaires sociaux ont souhaité conduire un diagnostic territorial visant à nourrir un plan concret d’engagements, dont la convention signée le 26 juin 2018 par le préfet Pierre Dartout avec l’ensemble des acteurs constitue l’aboutissement.
La convention prévoit que :
- des actions prioritaires de sensibilisation et de prévention seront mises en place à partir d’un diagnostic mutualisé et au regard du bilan des actions menées. Les organisations professionnelles s’engagent à mener des actions d’information et de sensibilisation à l’égard des acteurs de la profession (donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage privés et publics) concernant la réglementation et ses évolutions et les risques encourus en cas de non-respect des exigences légales et conventionnelles, en matière de travail illégal notamment.
- les donneurs d’ordre et les clients seront sensibilisés et responsabilisés quant à leurs obligations de vigilance et de diligence : les maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre publics et privés doivent notamment mettre en œuvre leur devoir d’injonction et d’information dès lors que leur sont signalé une situation de travail dissimulé ou d’emploi d’étranger sans titre, une situation d’hébergement collectif incompatible avec la dignité humaine, de non-respect du salaire minimum légal ou conventionnel ou des règles du droit du travail.
- Les organisations professionnelles signataires transmettront sur les boîtes institutionnelles des secrétaires des CODAF (Comités opérationnels départementaux anti-fraude) tout signalement de situations de travail illégal ou de fraudes au détachement caractérisées et à la Délégation territoriale Sud du CNAPS toute situation d’exercice d’activité de sécurité privée non conforme au livre VI du Code de la sécurité intérieure.
- Elles s’engagent également à examiner systématiquement la possibilité de se constituer partie civile dans les procédures pénales dressées par les corps de contrôle et à demander aux tribunaux de prononcer la peine complémentaire de publication des jugements de condamnation dans la presse locale et professionnelle.

- La convention est conclue pour la durée du Plan National de Lutte contre le Travail Illégal 2016-2018 et les trois années qui suivent (2019-2021).

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