+ services en département
 

Prendre rendez-vous au service renseignements de votre Direccte

Liens
Saisir l'administration par voie électronique

Lien l'europe en paca Demander une aide du Fonds Social Européen

 
 
Mots clés
 
Réagir en cas d'attaque terroriste
Accueil > Var > Les médailles d’honneur du travail et agricole > Médaille d’honneur agricole

Médaille d’honneur agricole

| Publié le 10 octobre 2019
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

La médaille d’honneur agricole est destinée à récompenser l’ancienneté des services honorables effectués par toute personne salariée du secteur agricole et des industries qui s’y rattachent et tirant de cette activité l’essentiel de ses ressources.

Pour simplifier et accélérer le traitement de votre demande, vous pouvez désormais effectuer votre démarche en ligne en utilisant exclusivement l’adresse suivante : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhagricole
Guide de connexion à la démarche

I - Quelles sont les conditions d’attribution de la médaille d’honneur agricole ?

La médaille d’honneur agricole comprend quatre échelons :
- la médaille d’argent, qui est accordée après 20 années de services ;
- la médaille de vermeil, qui est accordée après 30 années de services ;
- la médaille d’or, qui est accordée après 35 années de services ;
- la grande médaille d’or, qui est accordée après 40 années de services.

L’ancienneté s’apprécie à la date de la promotion.

La médaille d’honneur agricole peut être décernée :

- aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française, travaillant sur le territoire de la République pour des employeurs français ou étrangers ;
- aux salariés, qu’ils soient ou non de nationalité française, travaillant à l’étranger :

• chez un employeur français, dans une succursale ou agence, d’une entreprise ou d’un établissement dont le siège social est sur le territoire de la République ;
• dans les filiales des sociétés françaises, même si ces filiales ne sont pas constituées selon le droit français ;
• dans les entreprises ou établissements constitués selon un droit étranger, à condition que leurs dirigeants soient français.

- aux travailleurs retraités, quelle que soit la date du départ en retraite ou de cessation d’activité ;
- à titre posthume, aux salariés qui, au moment de leur décès, comptaient le nombre d’années requises, à condition que la demande ait été formulée dans les cinq ans suivant la date du décès. La grande médaille d’or peut être accordée, sans condition de durée et de services, aux salariés victimes d’un accident mortel dans l’exercice de leur profession.

Sont également pris en compte pour le calcul de l’ancienneté :

- le temps passé sous les drapeaux au titre du service national obligatoire dans l’armée française ;
- les congés parentaux, à concurrence d’un an maximum sur une carrière ;
- les stages rémunérés de la formation professionnelle définis à l’article L. 961-1 du code du travail ;
- les congés de formation définis à l’article L. 931-1 du code du travail ;
- les congés de conversion définis à l’article L. 322-4 du code du travail ;
- les périodes de contrats à durée déterminée conclus en application de l’article L. 122-2 du code du travail.

Réduction d’ancienneté

Une réduction de la durée des services exigée pour l’obtention des quatre échelons est prévue pour :
- les mutilés du travail :

• dont le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 75 % (réduction de moitié) ;
• dont le taux d’incapacité est au moins égal à 75 % (attribution de l’échelon argent sans condition de durée de services – attribution des autres échelons selon des délais spécifiques) ;
•dont le taux d’incapacité est de 100% (attribution de l’échelon grand or sans condition de durée).

- les travailleurs de nationalité française résidant hors du territoire métropolitain ayant effectué des services salariés hors du territoire métropolitain (réduction d’un tiers).

La médaille d’honneur agricole ne peut être décernée :

- aux travailleurs qui peuvent prétendre, en raison de leur profession ou de celle de leur employeur, à une distinction honorifique décernée pour ancienneté de services, par un autre département ministériel ;
- aux magistrats de l’ordre judiciaire et aux fonctionnaires titulaires des administrations centrales de l’État, des services extérieurs en dépendant et des établissements publics de l’État.

II - Comment faire la demande de médaille d’honneur agricole ?

Délai :

Pour les candidats résidant dans le Var, les dossiers doivent être adressés au plus tard :

- le 30 avril minuit pour la promotion du 14 juillet,
- le 15 octobre minuit pour la promotion du 1er janvier.

Les diplômes de la médaille d’honneur agricole sont adressés à l’employeur dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion (1er janvier ou 14 juillet).

La demande en ligne de la médaille d’honneur agricole
1. Cliquez sur le lien : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/mhagricole
2. Suivez les étapes demandées pour accéder au formulaire. Ci-joint, un guide d’aide à la connexion.
3. Remplissez le formulaire, joignez les pièces demandées et validez. (l’attestation cosignée par l’employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté vous sera demandée. Plus besoin d’envoyer les justificatifs.)
La demande par courrier ou courriel de la médaille d’honneur agricole
Procédure simplifiée lorsque la demande est faite par l’employeur ou un salarié, le dossier de candidature doit comprendre :
1. Le nouveau formulaire de demande composé des renseignements nécessaires à l’instruction ;
2. Une attestation signée par l’employeur des services ouvrant droit à la médaille OU télécharger et remplir l’attestation de services1, cosignée par l’employeur et le salarié, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté. Plus besoin d’envoyer les justificatifs.
3. Une photocopie de la pièce d’identité du candidat (CNI, passeport ou permis de conduire) ;
4. Si nécessaire : la photocopie du titre de pension en cas d’incapacité au travail supérieure à 50% OU autre justificatif de réduction d’ancienneté.
Les pièces justificatives pourront être demandées au candidat par le service instructeur des médailles d’honneur dans le cadre de la vérification du dossier.
Lorsque la demande est faite par une personne retraitée, le dossier de candidature doit comprendre :
1. Le nouveau formulaire de demande composé des renseignements nécessaires à l’instruction ;
2. Télécharger, remplir et signer l’attestation de services1, comprenant un tableau de calcul automatique de l’ancienneté.
3. Les photocopies des certificats de travail de chaque employeur OU photocopies des premières et dernières fiches de paie de chaque année travaillée sur une période donnée (le relevé de la CRAM ne peut pas être pris en compte pour le calcul des années de travail) ;
4. Une photocopie de la pièce d’identité du candidat (CNI, passeport ou permis de conduire) ;
6. Si nécessaire : la photocopie du titre de pension en cas d’incapacité au travail supérieure à 50% OU autre justificatif de réduction d’ancienneté.

Quand et où envoyer votre dossier par courrier ou par courriel ?

Les candidatures sont à adresser au préfet du département du domicile du candidat.

Pour les candidats résidant dans le Var, les dossiers doivent être adressés au plus tard par courrier (cachet de la poste faisant foi) ou par courriel :

- le 30 avril minuit pour la promotion du 14 juillet,
- le 15 octobre minuit pour la promotion du 1er janvier.

  • Par courrier à l’adresse suivante : (Aucun accusé de réception ne sera envoyé)
    DIRECCTE PACA – UD du Var / Médailles / 177 Bd Charles Barnier / BP131 / 83071 TOULON CEDEX
  • Par courriel à l’adresse suivante : paca-ud83.medailles@direccte.gouv.fr

Les dossiers reçus hors délai seront conservés pour la promotion suivante.

Les diplômes de la médaille d’honneur agricole sont adressés aux employeurs dans un délai minimum d’un mois à compter de la date de promotion.

Les médailles métalliques sont frappées et gravées aux frais des titulaires ou de leurs employeurs après la publication des promotions.

1 : Télécharger le zip, choisir un des formats de fichier proposés, l’enregistrer, le remplir, l’imprimer, le cosigner et le joindre ( en pdf. pour les envois par courriel).

Documents à télécharger :

--

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics