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Médiation de la consommation : tout le monde y gagne !

| Publié le 26 novembre 2018
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La résiliation de votre abonnement téléphonique n’a pas été prise en compte par votre opérateur ? Vous n’avez pas été livré de votre commande en ligne ? Vous contestez les frais de gestion de votre compte facturés par votre banque …

Dans ces cas comme dans tout autre litige de consommation, si vous avez tenté une résolution directement auprès du professionnel concerné et si vous n’avez pas encore saisi la justice, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation.

Un mode de règlement des litiges accessible, rapide, universel, et non contraignant !

- Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un éventuel litige l’opposant à un professionnel.
- Les professionnels ont quant à eux obligation de choisir un médiateur de la consommation et d’en informer leurs clients sur leurs documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente) ou sur leur site internet. Vous connaîtrez ainsi le nom du médiateur compétent qui vous aidera à résoudre votre litige.

Article R. 616- du Code de la Consommation : le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs.

Les médiateurs sont référencés par une Commission nationale d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation qui s’assure au préalable de leur indépendance et leurs compétences.

- Ce mode de règlement extrajudiciaire des litiges est :

- aisément accessible (saisie en ligne ou par voie postale),
- rapide (la médiation doit aboutir dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de la saisine),
- équitable (le médiateur propose une solution en droit et en équité),
- universel (tous les secteurs économiques sont concernés et il n’existe pas de montant minimal ou maximal),
- volontaire et non contraignant (les parties sont libres d’accepter ou de refuser la proposition du médiateur).

N’hésitez pas à le mobiliser !

- Consulter la liste des médiateurs certifiés

- Consulter le flyer d’information

- Lire le dossier de presse national

En savoir plus :

- Plus d’informations sur : www.economie.gouv.fr/mediation-conso

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