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Prévenir le travail illégal dès l’attribution du permis de construire

| Publié le 3 avril 2015 | Dernière mise à jour le 16 avril 2015
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Une action d’information des maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre développée dans le cadre de le cadre de la lutte contre le travail illégal.

La convention départementale du 13 février 2014 pour la lutte contre le travail illégal dans le bâtiment et les travaux publics mise en œuvre par L’état en partenariat avec les partenaires sociaux prévoit des actions d’information et de sensibilisation.
Dans ce cadre, un dépliant d’information, rappelant aux donneurs d’ordre leurs obligations ainsi que les sanctions encourues, sera désormais délivré par les mairies à l’obtention du permis de construire.

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