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Accueil > Entreprises, emploi, économie > L’intelligence économique > Protection des données personnelles : le cadre juridique évolue.

Protection des données personnelles : le cadre juridique évolue.

| Publié le 3 mai 2017 | Dernière mise à jour le 17 mai 2017
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L’irruption puis la généralisation du numérique à très large échelle dans l’environnement des entreprises et des institutions rendait nécessaire une évolution des règles régissant la protection des données, définies en France par une loi de 1978 et pour l’Europe par un règlement de 1995. Le nouveau règlement européen paru le 27 avril 2016 vient répondre à cette nécessité. Si les principes fondateurs antérieurement posés demeurent inchangés, le cadre juridique qui s’imposera aux organismes publics et privés à partir du 25 mai 2018 se modifie substantiellement.

-Des citoyens mieux protégés :

Le nouveau règlement place en effet l’individu au cœur d’un système juridique, technique et éthique qui renforce sa maîtrise de l’utilisation faite de ses données en lui conférant de nouveaux droits et garanties. Il s’appliquera chaque fois qu’un résident de l’Union se trouvera affecté par un traitement de données, ce qui signifie, et c’est là un changement d’envergure, qu’il s’imposera aux entreprises de toute la planète dès lors qu’ils offriront un produit ou un service à un citoyen européen.
Le nouveau règlement garantit en outre aux personnes une information plus claire et accessible, une protection des enfants renforcée, un droit à réparation d’un dommage matériel ou moral, et enfin un nouveau droit à la portabilité qui permet de récupérer ses données sous une forme aisément réutilisable.

-Des organismes mieux responsabilisés :

Le nouveau cadre repose sur une logique de responsabilisation des organismes, désormais tenus de prendre en compte la protection des données dès la conception du service ou du produit et par défaut, et, dans la plupart des cas, de désigner un délégué à la protection des données, qui exercera une mission de conseil et de contrôle interne et deviendra l’interlocuteur de référence de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Ce ne sont pas moins de 80 000 à 100 000 organismes qui se trouveront ainsi concernés en France.

-Un accompagnement opérationnel par la CNIL :

Le nouveau cadre implique pour les entreprises comme pour les administrations concernées un effort d’adaptation de leurs outils et méthodes et même de leur culture en matière de protection des données. Afin de les y aider, la CNIL met en place un dispositif d’accompagnement, constitué de supports d’information, d’une préparation en 6 étapes au nouvel environnement réglementaire, d’un référentiel d’obligations par secteur ou type d’activité homogène pour tout le territoire de l’Union, d’outils dédiés et d’une permanence juridique.

En savoir plus :

- Le rapport d’activité de la CNIL 2016 https://www.cnil.fr/sites/default/files/atoms/files/dossier_de_presse_cnil_bilan_2016_et_enjeux_2017.pdf

- Les principes clés de la protection des données personnelles
https://www.cnil.fr/fr/comprendre-vos-obligations/les-principes-cles

- Les supports pédagogiques et les outils pour se préparer
https://www.cnil.fr/fr/se-preparer-au-reglement-europeen

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