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SI-PSI : un système d’information sur les prestations de service internationales

| Publié le 12 novembre 2015 | Dernière mise à jour le 16 novembre 2015
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L’État engage de nombreuses initiatives en vue d’offrir aux usagers un service exemplaire. La « Semaine de l’Innovation Publique », organisée du 12 au 18 octobre 2015, vise à faire découvrir aux citoyens quelques unes des innovations qui font le service public du XXIème siècle. A cette occasion, la Direccte vous propose de faire connaissance avec les nouveaux outils qu’elle met à disposition de ses usagers.

Aujourd’hui, SI-PSI, le système d’information sur les prestations de service internationales.

- Aux termes de la loi du 10 juillet 2014 dite " Loi Savary", visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, obligation est faite aux employeurs établis hors de France et employant des salariés sur le territoire national, d’effectuer une déclaration de détachement auprès de l’administration du Travail. L’objectif central de cette obligation est de garantir la régularité de l’emploi des salariés étrangers détachés en France.

- Afin de simplifier cette procédure et d’inciter les entreprises à accomplir leurs obligations en la matière, l’application SI-PSI (Système d’Information sur les Prestations de Service Internationales) permet aux employeurs d’effectuer en ligne leurs déclarations de détachement . Cette dématérialisation est également pour eux une sécurité car elle leur garantit que la déclaration est effectuée conformément aux dispositions réglementaires.
A noter que la déclaration par voie électronique a été généralisée par la loi Croissance, activité et égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite "Loi Macron".

- Pour accéder à la déclaration en ligne, il suffit de se connecter au site « Votre compte pro-service public.fr » , et de créer un compte.

- Pour vous y aider, une plaquette d’information est à votre disposition en français et en anglais, ainsi qu’un guide d’utilisation détaillant les modalités de connexion à l’application, de saisie et d’envoi de leur déclaration, lui aussi disponible en français et en anglais.

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