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Sanction Métrologie légale - 3 juin 2019 - 2 amendes de 15 000 euros prononcées à l’encontre de la société Suez RV Méditerranée

| Publié le 11 juin 2019
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En date du 3 juin 2019, la société SUEZ RV MEDITERRANEE dont le siège social est situé rue Antoine Becquerel- ZAC de la Coupe – 11100 NARBONNE CEDEX ( Siret 712 620 715 00169), a fait l’objet de la notification de 2 décisions de sanction administrative, pour des infractions relevées sur 2 sites lui appartenant :
- SUEZ RV MEDITERRANEE – ICPE de la Gaude – 5211, route de Saint-Jeannet – 06700 Saint-Laurent-du-Var
- SUEZ RV MEDITERRANEE – Agence Côte d’Azur Collectivités – Quai de transfert de Menton – 1173 avenue de Saint-Roman – 06500 MENTON

- En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 15 000€ a été prononcée par la Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SASU SUEZ RV MEDITERRANEE pour utilisation d’un instrument de mesure de type pont-bascule au sein de son site SUEZ RV MEDITERRANEE - ICPE de La Gaude – 5211, route de Saint-Jeannet – 06700 SAINT LAURENT DU VAR dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d’instruments par l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, arrêté pris pour l’application de l’article 3 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

- En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 15 000€ a été prononcée par la Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SASU SUEZ RV MEDITERRANEE pour utilisation d’un instrument de mesure de type pont-bascule au sein de son site SUEZ RV MEDITERRANEE - Agence Côte d’Azur Collectivités – Quai de transfert de Menton – 1173 avenue de Saint Roman – 06500 MENTON dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d’instruments par l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, arrêté pris pour l’application de l’article 3 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

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