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Sanction administrative prononcée à l’encontre de la société MENZIES Aviation

| Publié le 12 octobre 2020
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« En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 12 000€ a été prononcée par la DIRECCTE PACA à l’encontre de la SASU MENZIES AVIATION FRANCE pour utilisation d’un instrument de mesure de pèse-bagage dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d’instruments par l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement automatique, en service, arrêté pris pour l’application de l’article 3 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure. »

En savoir plus :

La durée de publication de cette sanction est de 3 mois.

Documents à télécharger :

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