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Sanction métrologie légale - 21 mars 2019 - Amende de 10 000 euros prononcée à l’encontre de la Société Chocolaterie de Puyricard

| Publié le 21 mars 2019
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- En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 10 000€ a été prononcée par la Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la CHOCOLATERIE DE PUYRICARD, sise 7 rue Rifle-Rafle, 13100 Aix en Provence, établissement secondaire de la SAS CHOCOLATERIE DE PUYRICARD, pour utilisation de 2 instruments de mesure dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d’instruments par l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service.

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