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Sanction métrologie légale - 3 juin 2019 - Amende de 15 000 euros prononcée à l’encontre de la SAS COMASUD

| Publié le 11 juin 2019 | Dernière mise à jour le 27 juin 2019
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En date du 3 juin 2019, l’établissement à l’enseigne POINT P sis 115 rue Val des Castagnins – 06 500 MENTON (Siret 057 802 753 01564), établissement secondaire de la SAS COMASUD (elle-même sise 51 Boulevard du Capitaine Gèze -13 311 MARSEILLE Cedex 14) a fait l’objet d’une notification de décision administrative, assortie de la publication de cette décision pendant une durée de 6 mois.

- En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 15 000€ a été prononcée par la Direccte Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’encontre de la SAS COMASUD pour utilisation d’un instrument de mesure de type chargeuse à godets au sein de son établissement secondaire à l’enseigne POINT P sis 115 rue Val des Castagnins - 06 500 MENTON - dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d’instruments par l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, arrêté pris pour l’application de l’article 3 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

En savoir plus :

La durée de publication de la sanction est de 6 mois.

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