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Une amende administrative de 350 000 euros prononcée à l’encontre de la SAS GTM SUD

| Publié le 31 janvier 2020
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En date du 29 janvier 2020, la SAS GTM SUD, sise 111 traverse de la Jarre 13009 Marseille, a fait l’objet d’une notification de décision d’amende administrative, assortie de la publication de cette décision pendant une durée de 12 mois.

- En application des dispositions de l’article L.441-6 VI du code de commerce (recodifié à droit constant à l’article L.441-16 du même code) une amende administrative de 350 000 € a été prononcée par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte-d’Azur à l’encontre de la SAS GTM SUD pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs, en violation de l’article L.441- 6 I, al.9 du Code de commerce (recodifié à l’article L.441-10-I du même code).
- La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DIRECCTE dans le cadre d’une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du Code de commerce en matière de délais de paiement."

En savoir plus :

La durée de publication de la sanction est de 12 mois.

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