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Votre Direccte

Saisir l’administration par voie électronique

L’Ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers a prévu la possibilité de saisir l’administration par voie électronique. Le décret entre en vigueur pour l’Etat et ses établissements publics le 7 novembre 2015 et le 7 novembre 2016 pour les autres autorités administratives. Il pose un droit de saisine de l’administration par (...)
Votre Direccte - 6 novembre 2015
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