CICE : gare aux abus

| Publié le 19 juillet 2013
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Le CICE a été mis en place pour améliorer la compétitivité des entreprises et améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs.

- Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a pour objet le financement de l’amélioration de la compétitivité des entreprises.

L’amélioration de la compétitivité peut prendre des formes très diverses, à la libre appréciation de chaque entreprise, compte tenu du contexte concurrentiel dans lequel elle évolue. Les marges de manœuvre dégagées par le CICE peuvent permettre aux entreprises d’accroître leurs efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leurs fonds de roulement. Elles peuvent aussi permettre aux entreprises d’améliorer leur compétitivité-prix.

Les gains ainsi réalisés, tant en matière de « compétitivité prix » que de « compétitivité hors-prix », doivent pouvoir être répercutés sur les consommateurs. L’amélioration de la compétitivité permise par le CICE doit ainsi se traduire par des bénéfices tant pour les producteurs que pour les consommateurs, avec des bénéfices en termes d’emploi comme de pouvoir d’achat.

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- Une entreprise ne peut pas tirer prétexte du CICE pour exiger de son partenaire commercial une révision du prix convenu contractuellement.

Le code de commerce contient des dispositions de niveau législatif dont l’objectif est de garantir des relations commerciales transparentes et loyales entre professionnels. Il vise à s’assurer que le déséquilibre dans les rapports de force entre entreprises n’est pas nuisible à l’intérêt général, en entravant le développement d’entreprises économiquement efficaces, voire en les conduisant à la faillite.

Cette partie du code de commerce, appelée « droit des pratiques restrictives de concurrence », est au service de la compétitivité, de l’emploi et, in fine, du pouvoir d’achat. Elle confère au ministre de l’Economie des moyens d’agir au nom de l’ordre public économique.

Les pratiques consistant à tirer prétexte du CICE pour remettre en cause le prix convenu contractuellement, et a fortiori pour en bénéficier rétroactivement, sont prohibées (cf. articles L. 441-7 et L. 442-6) (*). Le ministre de l’Economie peut faire sanctionner de telles pratiques.

- Une entreprise victime d’une demande abusive peut contacter la DIRECCTE sous couvert d’anonymat

Les entreprises qui s’estiment victimes d’une demande abusive de baisse de tarifs peuvent s’adresser au pôle C de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), qui est le relais régional de la DGCCRF.

Sous couvert d’anonymat, les entreprises peuvent ainsi faire connaître aux services régionaux de l’Etat (DIRECCTE) les pratiques abusives de leurs partenaires économiques.

En cas d’abus, le Ministre chargé de l’économie (DGCCRF) peut agir, pour mettre fin au trouble à l’ordre public économique causé par de telles pratiques, devant le tribunal de commerce, et ce sans même le consentement ni la présence à l’instance des entreprises victimes. La loi prévoit une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, ainsi que la restitution à la victime des sommes indument perçues.

Lire l’annexe : "le cadre juridique des relations commerciales interdit les pratiques de captation du CICE".

(*) Certaines fédérations professionnelles se sont fait l’écho de l’émergence d’une pratique selon laquelle des entreprises prendraient prétexte du CICE dont bénéficient leurs fournisseurs pour exiger de manière unilatérale une révision à la baisse du tarif négocié.

Une entreprise peut choisir librement de baisser ses prix pour améliorer son positionnement concurrentiel. En revanche, la confiscation du CICE par un acheteur puissant, qui abuserait de sa position de force pour se constituer une rente illicite, constituerait un détournement inacceptable de l’effort consenti par le Gouvernement – et au-delà par les Français – pour restaurer la compétitivité de l’économie.

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