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Accueil > Entreprises, emploi, économie > Organismes de formation : vos démarches > Droits et Obligations des Organismes de Formation

Droits et Obligations des Organismes de Formation

| Publié le 28 mai 2015 | Dernière mise à jour le 11 décembre 2013
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Retrouvez dans cet article les réponses à quelques unes de vos questions les plus courantes :

Les obligations à l’égard des stagiaires

- Le règlement intérieur et la représentation des stagiaires

Un règlement intérieur applicable aux stagiaires est obligatoirement établi dans tous les organismes de formation. y compris dans ceux qui accueillent les stagiaires dans des locaux mis à leurs disposition

Si le stage s’effectue en entreprise ou dans un établissement déjà doté d’un réglement intérieur,les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement
articles L.6352-3 du code du travail et R 6352-1

Ce règlement doit être établi dans les trois mois suivant le début de l’activité.
article R.6352-2 du code du travail

Il doit faire mention : ( article L.6352-4 du code du travail )

  • des principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement,
  • des règles disciplinaires, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que leurs droits en cas de sanction, _ (complété par les articles R 6352-3 à 6352-8 du code du travail )
  • des modalités de représentation des stagiaires pour les stages d’une durée supérieure à 500 heures. ( complété par les articles R 6352-9 à R6352-12 du code du travail )

Sanction pénale

Le fait de ne pas établir de règlement intérieur ou de ne pas y mentionner les dispositions prévues à l’article L.6352-4 est passible d’une amende de 4 500 €.
articles L.6355-8 et L.6355-9 du code du travail

- L’information préalable des stagiaires

Tout dispensateur de formation, public ou privé, doit remettre au stagiaire avant son inscription définitive  :

  • le programme et les objectifs de la formation,
  • la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités
  • le règlement intérieur,
  • les ,
  • les modalités d’évaluation de la formation
  • les coordonnées de la personne chargées des relations avec les stagiaires par l’entité commanditaire de la formation

en plus des informations ci dessus, lorsqu’un contrat de formation est conclu en application de l’article L 6353-3 et que le stagiaire assume tout ou partie des frais de formation, le dispensateur de formation doit lui remettre avant son inscription définitive et tout règlement de frais :

  • les tarifs de la formation,
  • les modalités de règlement,
  • les conditions financières liées à la cessation anticipée ou à l’abandon en cours de stage.
    article L.6353-8 du code du travail

Il est rappelé que le contrat de formation professionnelle continue doit contenir à peine de nullité les mentions prévues à l’article L6353-4 du code du travail.

- Les informations demandées sous quelque forme que ce soit au candidat à un stage ou à un stagiaire, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation. Elles doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action.
Le candidat est tenu d’y répondre de bonne foi.
article L 6353-9 du code du travail

_Sanction pénale

_Est passible d’une amende de 4 500 € toute infraction relative aux obligations à l’égard des stagiaires.
article L.6355-22 du code du travail

- l’Attestation de fin de formation

A l’issue de la formation, le prestataire délivre obligatoirement au stagiaire une attestation mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action et les résultats de l’évaluation des acquis de la formation.
_article L.6353-1 du code du travail

- Obligations en matière de protection sociale des stagiaires

Toutes les personnes qui suivent un stage de FPC sont obligatoirement affiliées à un régime de sécurité sociale.

Les stagiaires qui avant leur stage, relevaient à quelque titre que ce soit , d’un régime de sécurité sociale, restent affiliés à ce régime pendant la durée du stage.
ceux qui ne relevaient d’aucun régime sont affiliés au régime général de la sécurité sociale.

Affiliation obligatoire des stagiaires de la formation professionnelle continue à un régime de sécurité sociale
article L 6342-1 du code du travail

- Les démarches pour l’affiliation incombent au directeur du centre de formation lorsque les stagiaires sont rémunérés par l’Etat ou la région ou lorsqu’ils ne perçoivent aucune rémunération, soit auprés de l’Agence de services et de paiement ( ASP ) soit auprès du service gestionnaire de la rémunération du stagiaire
- Lorsque le stagiaire continue de percevoir sa rémunération de l’employeur, le dispensateur de formation n’a aucune formalités à accomplir

Bénéfice de la législation sur les AT et MP  : article L 6342-5 du code du travail et en cas de maladie
- Formalités déclaratives : les obligations de l’employeur autres que celles du paiement des cotisations incombent à l’organisme de formation.
( article R6342-3 du code du travail )

L’exonération de T.V.A.

Les organismes de droit privé, personnes physiques et morales, qui réalisent des opérations de formation professionnelle continue, peuvent être exonérés de TVA pour ces opérations. Ils doivent obtenir de l’autorité administrative une attestation pour exercer cette activité.

Principe : assujettissement

- Principe : assujettissement à la TVA des organismes de formation
Conformément au code général des impôts : tous les organismes de formation, sauf statut particulier exonérant de l’assujettissement et à l’exclusion des personnes morales de droit public, sont assujettis à la T.V.A. pour toutes les actions de formation professionnelle continue

- La demande d’exonération

Article 202 A du code général des impôts, annexe 2
Article 261-4-4°-a du code général des impôts

L’organisme de formation de droit privé peut choisir d’être exonéré de la T.V.A. pour les opérations réalisées dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Pour ce faire, il doit souscrire une « Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue » :

à retirer dans les centres des impôts dont il dépend,
ou à télécharger sur le site :

imprimé CERFA n° 10219*08 ou (3511 ) :

Ce document est à renseigner en trois exemplaires et à adresser obligatoirement au Service Régional de Contrôle de la formation professionnelle ( Direccte ).

Le SRC vérifie que l’organisme de formation est à jour de ses obligations

Il transmet un exemplaire du CERFA n° 10219*08 ou ( 3511 ) à l’organisme de formation demandeur ainsi qu’aux services fiscaux.

-  L’administration dispose d’un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande en LRAR, pour délivrer l’attestation. A défaut de décision dans ce délai, l’attestation est réputée accordée.

Date d’effet

La date d’effet est la date de réception de la demande par le SRC. Dès lors, le prestataire de formation ne peut plus y renoncer

- l’exonération de TVA n’a pas d’effet rétroactif

- Conséquences de la déclaration de caducité

Lorsqu’un organisme de formation est déclaré caduc,
- soit parce qu’il n’a plus d’activité de formation professionnelle : Bilan néant
- soit parce qu’il n’a pas renvoyé son bilan pédagogique et financier dans les délais

le numéro de déclaration d’activité ouvrant droit à exonération de TVA lui est retiré.

Le retrait de ce numéro est notifié à l’administration fiscale et au prestataire de formation devenu caduque avec effet de la date de réception de sa notification.

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous mettre en relation avec l’administration fiscale compétente.

Les règles de la publicité pour les organismes de formation

La Publicité...

- ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d’accès aux formations proposées, leurs contenus, leurs sanctions ou leurs modalités de financement.
Réf : article L.6352-13 du code du travail

- la publicité ne doit pas faire état du caractère imputable des dépenses afférentes aux actions dont elle assure la promotion sur l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle.
article L.6352-13 du code du travail

- Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de sa déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme “Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat”.
Réf : article L.6352-12 du code du travail

Sanctions

Toute infraction peut être punie d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement d’un an,
articles L.6355-16 et L.6355-17 du code du travail
et assortie d’une peine complémentaire d’interdiction d’exercer temporairement ou définitivement, l’activité de dirigeant d’un organisme de formation professionnelle :
art L.6355-23 du code du travail

Obligations comptables des organismes de formation

Pour les organismes de Droit privé

Ils sont tenus d’établir chaque année un bilan, un compte de résultat et une annexe. Ces comptes annuels sont établis selon les principes et méthodes définis au code du commerce.
Réf : articles L.6352-6 et D.6352-16 du Code du travail

Obligations  :
- Pour tous les organismes de droit privé :
Tenue d’un Plan comptable adapté aux organismes de formation de droit privé
Il consiste en des adaptations du plan comptable général et il introduit certains comptes spécifiques à la formation, des annexes obligatoires supplémentaires et des lignes spécifiques dans les documents de synthèse.
article D.6352-17 du code du travail et Arrêté du 02 août 1995 (JO du 12 août 1995)

- Pour les Organismes à activités multiples Suivi distinct en comptabilité de l’activité qu’ils exercent au titre de la formation professionnelle continue.
articles L.6352-7 et D.6352-18 du code du travail

- Si la formation professionnelle est la seule activité de l’organisme, le plan comptable adapté est obligatoire lorsque le chiffre d’affaires hors taxes annuel est égal ou supérieur à 15 245 €.

- La désignation d’un commissaire aux comptes
Les dispensateurs de formation, personnes morales de droit privé, sont tenus de désigner un commissaire aux comptes lorsqu’ils dépassent, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice,
deux des trois critères suivants :

  • Trois salariés en contrat de travail à durée indéterminée
  • 153 000 € (H.T.) de chiffre d’affaires ou de ressources toutes activités confondues
  • 230 000 € pour le total du bilan.
    Réf : article R.6352-19 du code du travail

Cette désignation n’est plus obligatoire
dès lors que deux des trois seuils arrêtés ci-dessus ne sont plus atteints pendant deux exercices consécutifs.
Réf : article R.6352-20 du code du travail

-  Pour les organismes constitué en Groupement d’interêt économique,
le contrôle des comptes est exercé par un commissaire aux comptes, dans les conditions fixés par l’article L 251-12 du code de commerce lorsque le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 152 449,02 € HT
Ref : articles L6352-9 et R6352-21du code du travail
_

Pour les organismes de droit public

Ils tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.
Réf. article L.6352-10 du code du travail

Sanctions
Toute infraction à ces obligations peut être punie d’une amende de 4 500 €.
articles L.6355-10 à L.6355-14 du Code du travail

La perte du numéro de déclaration d’activité

- Caducité

La déclaration d’activité d’un organisme de formation devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation ou lorsque ce bilan n’a pas été renvoyé au Service Régional de Contrôle.

Dans ce cas, l’organisme est radié et ne peut plus se prévaloir de son numéro d’enregistrement.
article L.6351-6 du code du travail

- Annulation

L’enregistrement de la déclaration d’activité est annulé quand il est constaté au terme d’un contrôle  :

  • soit que l’ensemble des prestations réalisées par l’organisme n’entrent pas dans le champ de la formation professionnelle
  • soit que les conditions de réalisation des actions de formation ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires
  • soit que, après mise en demeure de se mettre en conformité, l’organisme ne respecte pas ses obligations (bilan pédagogique et financier, règlement intérieur, obligations comptables, publicité, titres et qualités des formateurs…).
    article L.6351-4 du code du travail

- Cessation

Lorsqu’un organisme de formation cesse son activité de sa propre initiative ou sur décision de justice, il est tenu d’en informer le Préfet de Région, DIRECCTE (Service Régional de Contrôle de la Formation Professionnelle) dans un délai de trente jours
article R.6351-8 du code du travail

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