Le conseil aux salariés

L’arrêté du Préfet de région Provence Alpes Côte d’Azur du 3 novembre 2020 établissant la liste des défenseurs syndicaux est paru au recueil des actes administratifs du 13 novembre 2020 sous le numéro R93-2020-11-03-018

Ces imprimés doivent être complétés en ligne par les employeurs et les défenseurs syndicaux concernés, puis imprimés et adressés à l’ASP

Le décret 2017-1020 du 10 mai 2017 prévoit que remboursement prévu à l’article D. 1453-2-10 est réalisé au vu d’une demande établie par l’employeur auprès de l’Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministère en charge du travail a conclu une convention.

Le défenseur syndical exerce une fonction d’assistance et de représentation devant les Conseils des Prud’hommes et les Cours d’Appel en matière prud’homale.