Un service en ligne pour les demandes d’homologation de rupture conventionnelle
| Publié le 1er décembre 2019 | Dernière mise à jour le 25 novembre 2019
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration. Pour vous assurer un traitement plus rapide, un service vous permet d’effectuer cette démarche directement en ligne.
Employeur, salarié(e), TéléRC (https://www.telerc.travail.gouv.fr/) vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI).
Sur ce site, vous disposerez :
- d’’informations sur la rupture conventionnelle ;
- d’un formulaire de demande d’homologation ;
- d’une assistance pas à pas dans la saisie du formulaire ;
- d’un outil de simulation pour estimer le minimum légal que l’employeur doit verser au salarié ;
- des coordonnées de votre interlocuteur en département.
La saisie assistée vous offre une garantie de qualité de remplissage de votre dossier et un traitement rapide de votre demande par l’administration.
ATTENTION, à compter du 1er janvier 2020, le service des ruptures conventionnelles modifie son organisation.
Le service sera joignable uniquement par mail à l’adresse suivante paca-ut13.ruptures@direccte.gouv.fr et n’assurera plus de permanence ni physique ni téléphonique.
Toute nouvelle demande devra être saisie sur le siteTéléRC : https://www.telerc.travail.gouv.fr/
Les dossiers adressés par courrier sans numéro de télétransmission ne seront donc plus traités.
