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Sanction administrative prononcée à l’encontre de la SAS SOGEMAR

| Publié le 14 janvier 2021
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En application de l’article 9 de la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et aux mesures, une amende de 2 800€ a été prononcée par la DIRECCTE PACA à l’encontre de la SAS SOGEMAR sise avenue de Craponne – 13370 MALLEMORT pour utilisation d’un instrument de mesure dans des conditions d’emploi différentes de celles établies pour cette catégorie d’instruments par l’arrêté du 26 mai 2004 relatif aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, en service, arrêté pris pour l’application de l’article 3 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.

En savoir plus :

La durée de publication de cette sanction est de 3 mois.

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